Décret n° 70-789 portant publication de l’accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth d’Australie en vue d’éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international, signé à Canberra le 27 mars 1969 .
n° 70-789
Visas
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 70-465 du 5 juin 1970 autorisant l’approbation de l’accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth d’Australie en vue d’éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international, signé à Canberra le 27 mars 1969 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Texte intégral
Art. 1er. — L’accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth d’Australie en vue d’éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international, signé à Canberra le 27 mars 1969, dont les notifications d’approbation ont été échangées le 9 juillet 1970, sera publié au Journal officiel de la République française. Art. 2. — Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l’application du présent décret.
GEORGES POMPIDOU.Par le Président de la République :Le Premier ministre,JACQUES CHABAN-DELMAS.Le ministre des affaires étrangères,MAURICE SCHUMANN.
Métadonnées
Référence
n° 70-789
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 septembre 1970
Numéro JO
n° 19 du 10/10/1970
Date du numéro
10 octobre 1970
Mesure
Générale
Signé par
GEORGES POMPIDOU.Par le Président de la République :Le Premier ministre,JACQUES CHABAN-DELMAS.Le ministre des affaires étrangères,MAURICE SCHUMANN.
Voir tout le numéro
JO N° n° 19 du 10/10/1970
10 octobre 1970
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.