Arrêté n° 03-101-1905 désignant un fonctionnaire pour remplir les fonctions de ministère public.
n° 03-101-1905
Visas
Vu l’ordonnance orghnique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 4 février 1964, réorganistant la Justice à la Côte française des Somalis
- Vul’arrèté du 24 Février 1905 désignant M. Sotty, Conunis des Affaires Indigènes, pour rémplir les fonctions de Ministère Public à l’audience du Cunseil d’Appel du 25 février 1905. Attendu que le prononcé du jugement dans l’affaire appelée le 25 Février n’a pu avoir lieu et a dù ètre renvoyé à l’audience du vendredi 3 Mars courant ;
Texte intégral
Art, 1. — M. Sotty, Commis des Affaires Indigènes, remplira les fonctions de Ministére Public à l’audience du Conseil d’Appel du 3 Mars courant.
M. Sotty prètera avant de siéger à l’audience du 3 Mars, le serment prévu par art 24 du Décret du 4 Février 1904.
Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
LE GOUVERNEUR :Signé: P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 03-101-1905
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 mars 1905
Numéro JO
n° 101 du 01/04/1905
Date du numéro
1 avril 1905
Mesure
Générale
Signé par
LE GOUVERNEUR :Signé: P. PASCAL.
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JO N° n° 101 du 01/04/1905
1 avril 1905
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