Arrêté n° 70-1155/SG/CG déclarant certains concessionnaires de terrains domaniaux déchus de leur droit de concession provisoire.
n° 70-1155/SG/CG
Texte intégral
Les concessionnaires ci-dessous dénommés sont déchus de leurs droïts sur les lots de terrains domaniaux, désignés ci-apres, qui leur avaient été concédés à titre provisoire par les délibérations figurant au tableau suivant :
Métadonnées
Référence
n° 70-1155/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
30 septembre 1970
Numéro JO
n° 19 du 10/10/1970
Date du numéro
10 octobre 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 19 du 10/10/1970
10 octobre 1970
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