DELIBERATION n° 132/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés portant approbation des comptes administratifs du budget du Service local et du budget annexe du Port, exercice 1969 (rendue exécutoire par arrêté n° 70-1107/SG/CD du 21 septembre 1970).
n° 132/7e L la
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu les arrêtés n° 1962/SG/CD et n° 1967/SG/CD du 31 décembre 1968 rendant exécutoires les délibérations n° 3/7e L du 18 décembre 1968 et n° 9/7e L du 31 décembre 1968 portant approbation respectivement du budget du Service local et du budget annexe du Port pour l’exercice 1969 ; Vu la délibération n° 84/7e L du 30 décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’ännée 1970 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 12 août 1970 ; A adopté dans sa séance du 10 septembre 1970 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique.— Sont approuvés les arrêtés n° 70-432 et 70-431/SG/FIN du 18 avril 1970 portant réglementation provisoire du budget du Service local et du budget annexe du Port pour l’année 1969. A. Budget du Service local Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget du Service local pour l’exercice 1969. sont arrêtées définitivement comme suit : Budget de fonctionnement : Prévisions de recettes et dépenses… 2.428.028.000 Recettes réalisées …….2.514.971.695 Plus-values de recettes ……… 86.943.695 Dépenses admises ………. 2.419.027.951 Reliquat de crédits …….. 9.000.049 D’où un excédent de recettes de : 95.943.744 Budget d’équipement : Prévisions de recettes et dépenses……… 718.788.000 Recettes réalisées ………………. 624.315.944 Moins-values de recettes ………. 94.472.056 Dépenses admises ……………622.119.171 Reliquat de crédits………….96.668.829 D’où un excédent de recettes de: 2.196.773 Soit un excédent total de recettes sur les dépenses de 98.140.517 versé à la caisse de réserve inférieur au montant des dépenses non réalisées se répartissant en : Budget de fonctionnement …………. 9.000.049 Budget d’équipement ………………. 96.668.829 Soit au total …………………………. 105.668.878 Compte tenu de cette opération la situation de cette dernière se présente ainsi qu’il suit : 1° Montant de l’exercice après la clôture exercice 68. 142.290.822 2° Prélèvements effectués au bénéfice de l’exercice 1060 var délibération: N° 22/7e L du 11-3-69 ……………. 5.000.000 N° 33/7e L du 20-6-69 ………… 132577.000 137.577.000 Avoir après prélèvements 4.713.822 3° Versement de l’excédent 1969 …………….. 98.140.517 Nouvel avoir……….. 102.854.339 Dont immobilisés : 1.417.391. B. Budget annexe du Port Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget annexe du Port pour l’exercice 1969 sont arrêtées définitivement comme suit : Recettes réalisées ……….. 386.839.334 Dépenses admises ……….. 504.923.851 D’où un déficit de …………. 118.084.517 comblé par : — une subvention d’équilibre du budget du service local de ……… 84.357.298 — la mobilisation de l’avance consentie par le budget du Service local : — budget de fonctionnement …….. 14.861.000 — budget d’équipement …….. 25.139.000 124.357.298 D’où un excédent de recettes sur les dépenses de .. 6.272.781 versé aux fonds spéciaux du Port. Compte tenu de cette opération, la situation de ces derniers se présente comme suit :
Fonds de réserve. Avoir au 1er janvier 1969: rarement excédent
de l’exercice 1969…….. 6.272.781 Nouvel avoir … 6.272.781 II. Fonds de roulement. Avoir au 1er janvier 1969: Versement du budget du Service local (avance pour réservoir môle Sud) …….. 23.735.000 Règlement acompte n° 1 à la SH.A.B. (réservoir môle Sud) …. 5.001.914 Nouvel avoir ……….. 18.733.086
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED,
Métadonnées
Référence
n° 132/7e L la
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
10 septembre 1970
Numéro JO
n° 19 du 10/10/1970
Date du numéro
10 octobre 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED,
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JO N° n° 19 du 10/10/1970
10 octobre 1970
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