Arrêté n° 70-1141/SG/CG complétant l’article 7 de l’arrêté n° 70-554/SG/CG du 14 mai 1970 fixant le régime de solde des fonctionnaires des Cadres territoriaux.
n° 70-1141/SG/CG
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas; Vu l’arrêté n° 1784/SG, du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ; Vu la délibération n° 103/7e L du 5 mai 1970 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux ; Vu larrêté n° 70-554/SG/CG du 14 mai 1970 fixant le régime des soldes des fonctionnaires des cadres territoriaux ; fonctionnaires des cadres territoriaux ; Sur proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre des Finances et du Plan; Vu l’avis du Comité consultatif de la Fonction publique dans sa séance du 8 septembre 1970, Vu l’avis de la Chambre des Députés en sa séance du 24 septembre 1970 ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 29 juillet 1970,
Texte intégral
Art. 1er. — L’article 7 de l’arrêté n° 70-554/SG/CG du 14 mai 1970 fixant le régime de solde des fonctionnaires des cadres territoriaux est complété par l’alinéa ainsi rédigé : «De même, il pourra lui être versé une indemnité compensatrice au titre du congé annuel non pris par le fonctionnaire décédé. » Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
ALI AREF BOURHAN.
Métadonnées
Référence
n° 70-1141/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
28 septembre 1970
Numéro JO
n° 19 du 10/10/1970
Date du numéro
10 octobre 1970
Mesure
Générale
Signé par
ALI AREF BOURHAN.
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JO N° n° 19 du 10/10/1970
10 octobre 1970
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