Décision n° 70-994/SG/AI portant licenciement par mesure disciplinaire du garde de 1re classe Omar Bachir Guireh (matricule 643).
n° 70-994/SG/AI
Texte intégral
Le garde territorial de 1re classe Omar Bachir Guireh (matricule 643) est licencié par mesure disciplinaire pour compter du 1er septembre 1970. Il sera rayé des contrôles à compter du 1er septembre 1970. Il recevra le certificat de libération. Ce garde totalisant à cette date 7 ans et 5 mois de service dans les forces locales, ne peut prétendre à aucune indemnité.
Métadonnées
Référence
n° 70-994/SG/AI
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
27 août 1970
Numéro JO
n° 17 du 10/09/1970
Date du numéro
10 septembre 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 17 du 10/09/1970
10 septembre 1970
Du même ministère
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