DELIBERATION n° 128/7e L portant virement de crédit au budget annexe du Port de Commerce de Djibouti
n° 128/7e L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas notamment son article 31, I, £; Vu la délibération n° 471/6°L du 24 mai 1968-portant organisation du Port de Commerce-de Djibouti, complétée par-la délibération n° 69/7e L du 23 décembre 1969 ; Vu le budget annexe du Fort de Commerce de Djibouti pour l’exercice 1970 ; Vu la délibération n° 84/7 du 12 mai 1970 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1910 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 8 juillet 190; À adopté dans sa séance du 13 août 1970 la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
Art. 1 — Un crédit de 2.100.000 F.D. est annulé au chapitre III, ‘article 1, des dépenses extraordinaires (vedette d’amarrage). Art. 2. — Le crédit de 2.100.000 F.D. dégagé par l’annulation prévue à l’article 1* ci-dessus est inscrit en dépense au chapitre II (travaux neufs), article 2 (nouveau) des mêmes dépenses extraordinaires (construction d’un bureau d’embauche des dockers à la cité Arhiba).
Le Président de la Commission. permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Pour le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés empêché :Le Vice-Président,A. GLARDON.
Métadonnées
Référence
n° 128/7e L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
13 août 1970
Numéro JO
n° 17 du 10/09/1970
Date du numéro
10 septembre 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission. permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Pour le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés empêché :Le Vice-Président,A. GLARDON.
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JO N° n° 17 du 10/09/1970
10 septembre 1970
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