Arrêté n° 70-962/SG/CG accordant un remboursement pour rétrocession d’une parcelle de terrain
n° 70-962/SG/CG
Texte intégral
La somme de cent cinquante mille sept cents francs Djibouti (150.700 F. D.) représentant la valeur d’une parcelle de terrain de 137 mètres carrés faisant partie du titre fonçier n° 649 et rétrocédée à l’Administration pour des raisons d’urbanisme, sera remboursée à M. Omer Mohamed Kamil. La dépense susvisée sera supportée par le budget local, chapitre 4, article 7, $ 4.
Métadonnées
Référence
n° 70-962/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
13 août 1970
Numéro JO
n° 17 du 10/09/1970
Date du numéro
10 septembre 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 17 du 10/09/1970
10 septembre 1970
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