DELIBERATION n° 127/7e L approuvant la délibération n’ 70/1/CLR du 17 juillet 1970 du conseil d’administration de la Caisse locale de retraites approuvant le compte administratif 1969.
n° 127/7e L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi ne 67-521 du 3 juillet 197 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas: Vu la délibération n° 479/6°L du 24 mai 1968 portant création d’un établissement public territorial dénommé «Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas» ; Vu l’arrêté ne 902/SG/CG du 7 juin 1968 portant organisation de la Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas notamment en son chapitre 2, article 17; Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de la Caisse locale de retraites en date du 17 juillet 1970; Vu la délibération ne 70/1/CLR du 17 juillet 1970 approuyant le compte administratif du budget de la Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Iésas pour l’exercice 1969; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 29 juillet 1970 ; A adopté dans sa séance du 13 août 1970, la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Est approuvée la délibération n° 70/1/CLR du 17 juillet 1970 du conseil d’administration de la Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas approuvant le compte administratif du budget de la Caisse locale de retraites pour l’année 1969.
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Pour le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés empêché:Le Vice-Président,A. GLARDON.
Métadonnées
Référence
n° 127/7e L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
13 août 1970
Numéro JO
n° 17 du 10/09/1970
Date du numéro
10 septembre 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Pour le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés empêché:Le Vice-Président,A. GLARDON.
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JO N° n° 17 du 10/09/1970
10 septembre 1970
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