DELIBERATION n° 126/7e L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
n° 126/7e L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, Ile,$ j; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé au Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925; Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domeniales dans le Territoire ; Vu la délibération n° 84/7eL du 30 décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970: Vu la délibération ne 487/6°L du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968, portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire : Vu les demandes des personnes intéressées ; Vu l’avis de la Commission de la propriété foncière en date du 21 mai 1970 ; Sur proposition du Conseil : de Gouvernement dans sa séance du 8 juillet 1970; A adopté dans sa séance du 12 août 1970, la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
Art. 1er. — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et, dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant : Art. 2. — Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6°L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968. Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission permanentedela Chambre des DéputésORBISSO GADITTO HASSAN.Pour le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés empêché :Le Vice-Président,A. GLARDON.
Métadonnées
Référence
n° 126/7e L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
13 août 1970
Numéro JO
n° 17 du 10/09/1970
Date du numéro
10 septembre 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentedela Chambre des DéputésORBISSO GADITTO HASSAN.Pour le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés empêché :Le Vice-Président,A. GLARDON.
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JO N° n° 17 du 10/09/1970
10 septembre 1970
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