DELIBERATION n° 70-982/SG/CD (rendue exécutoire par arrêté n° 70-982/SG/CD du 25 août 1970).
n° 70-982/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 126/7° L du 13 août 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars ef des Issas accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
Métadonnées
Référence
n° 70-982/SG/CD
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
13 août 1970
Numéro JO
n° 17 du 10/09/1970
Date du numéro
10 septembre 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 17 du 10/09/1970
10 septembre 1970
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