DELIBERATION n° 125/7° L accordant à la Société d’Entreprise Générale de France et d’Outre-Mer – Djibouti (S.E.G.E.F.O0.M.D.), S.A RL. un délai supplémentaire d’un an, à compter du 26 avril 1970, pour réaliser la mise en valeur d’un terrain, sis à Djibouti (lotissement du Marabout), lot n° 557, immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 1123.

La Conunission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la-loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas : Vu le décret du 19 mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire; Vu la délibération n° 84/7*L du 30 décembre 1969 portant délégation d’une pärtié des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permañente pour l’année 1970 : Vu la délibération n° 454/6°L du 26 mars 1968, rendue exécutoire par l’arrêté n° 537/SG/CD du 8 avril 1968 accordant à la S.E.G.E.F.O.M.D. la concession provisoire d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti, lotissement du Marabout, lot n° 551; Vu la demande de la SEGEFOM.D. en date du 26 février 1970; Vu l’avis de la Commission de la propriété foncière en date du 21 mai 1970 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 8 juillet 1970 ; A adopté dans sa séance du 1$ août 1970, la délibération dont la teneur suit :