Arrêté n° 70-981/SG/CD (rendue exécutoire par arrêté n° 70-981/SG/CD du 25 août 1970).
n° 70-981/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 125/7e L du 13 août 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas accordant à la Société d’Entreprise Générale de France et d’Outre-Mer – Djibouti (S.E.G.E.F.O.M.D.), SARL, un délai supplémentaire d’un an, à compter du 26 avril 1970, pour réaliser la mise en valeur d’un terrain, sis à Djibouti (lotissement du Marabout), lot n° 557,immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 1123.
Métadonnées
Référence
n° 70-981/SG/CD
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
13 août 1970
Numéro JO
n° 17 du 10/09/1970
Date du numéro
10 septembre 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 17 du 10/09/1970
10 septembre 1970
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