DELIBERATION n° 129/7e L complétant la délibération n° 32/1°L du 20 mai 1969 portant codification du régime des prestations familiales du Territoire Français des Afars et des Issas.
n° 129/7e L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars el des Issas, Vu la loi ne 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 81-1V-b ; Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail outre-mer ; Vu la délibération ne 32/1:L du, 20 mai 1969. portant codification du régime des prestations familiales du Territoire Français des Afars et des Issas; Vu la délibération n° 84/7°L du 30 décembre 1969 portant délégation des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970: Vu l’arrété n° 69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et flxant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des prestations sociales ; Vu l’avis émis par la Commission consultative du Travail: Sur proposition du Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 16 juillet 1970 ; À adopté dans sa séance du 13 août 1970 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — L’article 6 de la délibération n° 32/7° L du 20 mai 1969 portant codification du régime des prestations familiales du Territoire Français des Afars et des Issas est complété par un cinquième alinéa dont la teneur suit : «Lorsque l’aîné des six premiers enfants à charge atteindra l’âge limite prévu ci-dessus, ou lorsque l’un de ces enfants viendra à décéder, l’entant puiné ouvrira droit aux allocations prévues au présent article. »
Le Président de la Commission permanentedela Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Pour le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés empêché :Le Vice-Président,A. GLARDON.
Métadonnées
Référence
n° 129/7e L
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
13 août 1970
Numéro JO
n° 17 du 10/09/1970
Date du numéro
10 septembre 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentedela Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Pour le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés empêché :Le Vice-Président,A. GLARDON.
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JO N° n° 17 du 10/09/1970
10 septembre 1970
Du même ministère
Arrêté n° 80-1062/PR/TR fixant les salaires des travailleurs des établissements commerciaux, du bâtiment et des atellers.
Arrêté n° 81-081/PR DU 16 JUILLET 1981 approuvant et rendant executoire le budget primitif 1981 de l’etablissement public des hydrocarbure.
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