Loi n° 707/SLAG relative au statut civil de droit commun dans les territoires d’outre-mer relative au statut civil de (arrêté de promulgation n° 707/SLAG du 14 août 1970).
n° 707/SLAG
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Haut-Commissaire de la Répub]ique dans le Territoire francais des Afars et des Issas, Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut- Commissaire dc la République dans ce territoire,
Texte intégral
Art. 1er.—Est promulguée dans le Territoire Français des Afars et des Issas la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d’outre-mer (J.O.R.F. du 10 juillet 1970, p. 6459). Art. 2 —Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal Officiel du Territoire et communique »partout-ou besion sera.
Le Haut-Commissaire de 1a Républiqueet par délégationLe Haut-Commissaire adjoint
André
MARTIN-DELAHAYE
Métadonnées
Référence
n° 707/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 décembre 1970
Numéro JO
n° 16 du 25/08/1970
Date du numéro
25 août 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Haut-Commissaire de 1a Républiqueet par délégationLe Haut-Commissaire adjoint,André MARTIN-DELAHAYE
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JO N° n° 16 du 25/08/1970
25 août 1970
Du même ministère
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