Loi n° 70-589 relative au statut civil de droit commun dans les fërfitôires d’outre-mer relative au statut civil de (arrêté de promulgation n° 707/SLAG du 14 août 1970).

Art.1er-A présente loi s’applique aux dispositions relatives à l’état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et libéralités faisant partie du statut civil de droit commun mentionné à l’article 75 de la Constitution. Elle ne déroge pas au statut personnel mentionné audit article. Art. 2.—Sont étendues aux territoires d’outre-mer, en tant qu’elles n’y sont pas déjà applicables, les dispositions législatives relatives aux matières mentionnées à l’article précédent et antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les dispositions nénales aoui s’y rapportentt Art. 3. —Les dispositions législatives relatives aux matières mentionnées à l’article ler ci-dessus et postérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi ainsi que les dispositions pénales qui s’y rapportent seront applicables de plein droit dans les territoires d’outre-mer, sauf les exceptions déterminées par la loi. Art. 4 —La présente loi et les dispositions législatives mentionnées à l’article 2 ci-dessus entreront en vigueur le lëe janvier 1971. Elles feront, avant cette date, l’objet d’une publication dans les territoires d’outre-mer. Les délais prévus par les dispositions législatives susvisées et ayant commencé à courir dans la métropole du jour de leur entrée en vigueur courront, dans les territoires d’outre-mer, à partir de la date indiquée à l’alinéa précédent. La nrésente loi sera exécutée comme loi de l’Etat 1.