Arrêté n° 705/SLAG ministériel portant relèévement des taux de diverses redevances aéroportuaires dans les territoires d’outre-mer (arrêté de promulgation n° 705/SLAG du 14 août 1970).
n° 705/SLAG
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français; Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du ‘l’erritoire Français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut- Commissaire de la République dans ce territoire. Vu l’arrêté n° 1286 du 23 décembre 1952 relatif au délai exécutoire des actes et » la nrocédure de publications d’urgence.
Texte intégral
Art. 1er —Est promulgué dans le Territoire Français des Afars et des Issas l’arrêté ministériel en date du 26 juin 1970 portant relèvement des taux de diverses redevances aéroportuaîres dans les territoires d’outre-mer (J.O.R.F. du 22 juillet 1970, page 6889). Art. 2. —Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera. Il sera publié par voie d’affichage conformément à la procédure d’urgence pour prendre effet du 22 août 1970.
Pour le Haut-Commissaire de la Républiquepart-délégationLe Haut-Commissaire adjoint,André MARTIN-DELAHAYE.
Métadonnées
Référence
n° 705/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 juin 1970
Numéro JO
n° 16 du 25/08/1970
Date du numéro
25 août 1970
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la Républiquepart-délégationLe Haut-Commissaire adjoint,André MARTIN-DELAHAYE.
Voir tout le numéro
JO N° n° 16 du 25/08/1970
25 août 1970
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.