Arrêté n° 26 juin 1970 RELEVEMENT DES TAUX DE DIVERSES REDEVANCES AEROPORTUAIRES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER

Le Ministre des Transports, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre délégué auprès département ments et territoires d’outre-mer, V 131 0R N E « Vu le décret n° 53-893 du 24 septembre 1953 relatif au régime juridique, administratif et financier des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, et notamment ses articles 27 et 28 ; Vu le décret n° 56-623 du 22 juin 1956 fixant les modalités d’application aux aérodromes appartenant à l’Etat et situés dans les territoires d’outre-mer du décret n° 53-893 du 24 septembre 1953 ; Vu le décret n° 54-528 du 25 avril 1954 fixant la liste‘ des redevances soumises à une réglementation établie par arrêté intermînistériel; Vu l’arrêté interministériel du 14 avril 1960 fixant les conditions d’établissement et de perception des redevances d’atterrissage et d’usage des dispositifs d’éclairage à percevoir l’Etat dans les territoires dbatremert, Vu l’arrêté interministériel en date du 8 avril 1970 portant relèvement des taux de diverses redevances aéroportuaires en métropole et dans les départements d’outre-mer ; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 5 décembre 1969,