Arrêté n° 681/SLAG PROMULGATION
n° 681/SLAG
Visas
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire,
Texte intégral
Art. 1°. — Est promulguée dans le Territoire Français des Afars et des Issas la loi n° 70-595 du 9 juillet 1970, modifiant l’article 357-2 du Code pénal (J.OR.F. du 10 juillet 1970, page 6461). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commisasire absent,Le Haut-Commissaire adioint,suppléant légal.A. MARTIN-DELAHAYE.
Métadonnées
Référence
n° 681/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 août 1970
Numéro JO
n° 15 du 10/08/1970
Date du numéro
10 août 1970
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commisasire absent,Le Haut-Commissaire adioint,suppléant légal.A. MARTIN-DELAHAYE.
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JO N° n° 15 du 10/08/1970
10 août 1970
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