Loi n° 70-634 incérant dans le Code pénal un article 46? réprimant le détournement d’aéronef

Art. 1° — Le chapitre II du titre II du livre troisième du Code pénal est complété comme suit : Section IV Détournement d’aéronef < Art. 462. — Toute personne se trouvant à bord d’un aéronef en vol qui, par violence ou menace de violence, s’empare de cet aéronef où en exerce le contrôle, sera punie de la réclusion criminelle à lemps de cina à dix ans. «S’il est résulté de ces faits des blessures ou maladie, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans. « S’il en est résulté la mort d’une ou de plusieurs personnes, la peine sera celle de la réclusion criminelle à perpétuité, sans préjudice. s’il y a lieu. de l’application des articles 2302 303 et 304 du Code pénal » Art. 2. — La présente loi est applicable aux territoires d’outre-mer sous réserve de remplacer les mots: «de la réclusion criminelle», par les mots: «des travaux forcés ». La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.