Décret n° 2019-196/PR/MET portant Création de la Gendarmerie des Transports Ferroviaires.
n° 2019-196/PR/MET
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6° L portant révision de la constitution ;
- VULe Décret n°98-079/PRE/DEF du 13 juillet 1998 portant réorganisation du ministère de défense nationale ;
- VULe Décret n°88-44/PRE/DEF du 31 mai 1988 portant statut particulier des officiers ;
Texte intégral
Il est crée la Gendarmerie des Transports Ferroviaires (GTF).
La mission de la Gendarmerie des Transports Ferroviaires est d’assurer la sécurité des personnes et des biens, de la ligne ferroviaire et de ses installations sur le tronçon entre DORALEH jusqu’à GALILEH.
La Gendarmerie des Transports Ferroviaires dépend Administrativement de la Gendarmerie Nationale. Elle est mise à la disposition du Ministère de l’Equipement et des Transports, précisément du Directeur Général de la Société Djiboutienne des chemins de fer pour emploi.
Le commandement de la Gendarmerie des Transports Ferroviaires est exercé par un Officier supérieur nommé par le chef d’Etat-major de la Gendarmerie qui prend le titre de Commandant de la Gendarmerie des Transports Ferroviaires.
La Gendarmerie des Transports Ferroviaires d’un effectif 100 personnes, sera composée
Un groupe de commandement– Des brigades de surveillance– Une unité cynophile– Et un peloton motorisé
Le Budget de fonctionnement, les équipements, les moyens, la fourniture des locaux ainsi que les diverses dépenses liées à l’exécution des missions de la Gendarmerie des Transports Ferroviaires (GTF) sont à la charge de la Société Djiboutienne des Chemins de Fer (SDCF).
Les implantations du Groupe Commandement et ses unités subordonnées sont les suivantes :Le Groupe de Commandement de la Gendarmerie des Transports Ferroviaires sera implanté dans l’enceinte de la gare ferroviaire de NAGAD auprès de la Direction des Chemins de Fer
Une brigade de surveillance a la gare de DORALEH– Une brigade de surveillance à la gare de NAGAD– Une brigade de surveillance à la gare HOLL-HOLL– Une brigade de surveillance à la gare d’ALI-SABIEH– Une brigade de surveillance a la frontière de GALILEH– Un peloton motorisé en charge des tronçons DORALEH-NAGADHOLL-HOLL-ALI-SABIEH-GALLIEH.
La Gendarmerie des Transports Ferroviaires dispose des compétences territoriales exclusives dans toutes les gares ferroviaires (zone publique ZP et en zone réservée ZR), dans les trains en mouvement ou en arrêt sur tout le territoire national, en matière de Police Administrative, de Police Judiciaire et de la Police Militaire.
Mission de la Gendarmerie des Transports Ferroviaires
Empêcher l’introduction à bord des trains, d’armes, d’explosifs ou de tout autre engin dangereux,– Inspecter /filtrer les passagers et bagages à main, contrôler le fret,– Assurer la sûreté, la surveillance et contrôler les accès et la circulation en zone réservée,– Assurer la sécurité des voies ferroviaires et des ponts par des patrouilles statiques et dynamiques,– Assurer l’étanchéité des circuits des salles d’embarquement,– Prendre des mesures particulières pour les trains sensibles, sensibiliser le personnel en matière de sûreté,– Traiter les colis abandonnés,– Sauvegarder la vie des passagers, des équipages, des personnes au sol et du public, assurer l’intégrité et la propriété des trains et des installations ferroviaires, sauvegarder dans la mesure du possible, la rapidité et l’efficacité du transport ferroviaire,– Coordonner avec les autres entités chargées de la sécurité,– Solliciter l’intervention du Groupe d’intervention de la Gendarmerie dès lors qu’il est existe une menace potentielle terroriste,– Employer de dispositif composé de contre-tireurs pour contrecarrer d’éventuelles menaces isolées se trouvant en dehors de la zone ferroviaire.
L’accès en zone réservée (ZR) est conditionné à la détention d’un titre de circulation (badge), d’une carte d’embarquement (passagers).
Des équipes cynotechniques (Chiens renifleurs formés accompagnés de leur maître) en plus du contrôle au rayon X, seront déployées pour la recherche d’explosif sur le fret et les bagages.
La Gendarmerie des Transports Ferroviaires est chargée du contrôle du coté rail du respect des mesures de sûreté applicables aux personnels, véhicules, trains, fret, approvisionnement de bord et fournitures aux trains.
Le Commandant de la Gendarmerie des Transports ferroviaires avise dans les meilleurs délais possibles, le Directeur Général de la Société Djiboutienne des Chemins de Fer et le Chef d’Etat major de la Gendarmerie des événements extraordinaires ou importants mettant en cause la vie des personnes, de leurs biens ou sur les installations ferroviaires parvenus à sa connaissance.
La formation, l’instruction ainsi que la notation du personnel sont à la charge du Commandement de la Gendarmerie.
Une prime individuelle dont le montant fixé ci dessous est accordée au personnel
15 000 FD pour les gendarmes– 20 000 FD pour les sous-officiers– 30 000 FD pour les offïciers-adjoints– 50 000 FD pour le Commandant de la GTFARTICLE 16 : Le Ministère de l’Equipement et des Transports et l’Etat-major de la Gendarmerie Nationale détermineront d’un commun accord les équipements et les moyens financiers pour mettre l’installation de cette nouvelle compagnie.
Le Ministre de l’Equipement et des Transports, le Ministre de la Défense et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Le présent décret qui prendra effet dès sa signature sera publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2019-196/PR/MET
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Publication
29 juillet 2019
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2019
Date du numéro
31 juillet 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 31/07/2019
31 juillet 2019
Du même ministère
Décret n° 2021-045/PR/MET modifiant le Décret n° 2016- 072/PR/MET portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de l’Aviation Civile.
Arrêté n° 2021-006/PR/MET portant approbation du budget prévisionnel 2021 de l’Agence Nationale de la Météorologie de Djibouti.
Arrêté n° 2020-172/PR/MET portant adoption du Budget Prévisionnel 2021 du Laboratoire Central du Bâtiment et de l’Equipement.
Arrêté n° 2020-171/PR/MET portant approbation et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel 2021 de l’Agence Djiboutienne des Routes.
Arrêté n° 2020-170/PR/MET portant approbation du budget prévisionnel 2021 de l’Aéroport International de Djibouti.