Décision n° 70-850/SG/FP portant admission au bénéfice d’une pension de retraite d’un agent de contrôle du Cadre territorial des Contributions
n° 70-850/SG/FP
Texte intégral
M. Abdallah Ali Saïd. agent de contrôle principal. 2 éche-lon du Cadre territorial des Contributions, déclaré physiquement inapte définitivement à poursuivre son service dans l’Administration pour affection non imputable au service, est, pour compter du 1‘ juin 1970, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite proportionnelle. En application des dispositions de l’article 58 de l’arrêté n° 902/SG/FP du 7 juin 1968, l’intéressé percevra sa solde d’activité augmentée des avantages familiaux, pour la période du 6 mai 1970, date d’expiration de son congé, au 31 mai 1970. Les dépenses afférentes à l’article 2 de la présente décision sont imputables au budget du Service local.
Métadonnées
Référence
n° 70-850/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
17 juillet 1970
Numéro JO
n° 15 du 10/08/1970
Date du numéro
10 août 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 15 du 10/08/1970
10 août 1970
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