DELIBERATION n° 121/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas en matière domaniale

Art. 1. — Il est fait concession provisoire à M. Dilleita Mohamed Moussa d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 476 mètres carrés, sise à Djibouti, quartier 3, en bordure de l’avenue 13, et immatriculée au Livre foncier du Territoire sous le n° 611, ladite parcelle de terrain telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint. Art. 2. — Dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, le concessionnaire devra verser à la Caisse du Service des Domaines la somme de soixante et onze mille quatre cents francs Djibouti (71.400 FD) représentant la valeur du terrain à raison de cent cinquante francs Djibouti le mêtre carré (150 FD le m2). Art. 3 — La parcelle de terrain, accordée par la présente délibération, est destinée à la construction d’un bâtiment en dur à usage d’habitation représentant un investissement minimum de deux millions de francs Djibouti. Art. 4 — Le concessionnaire devra se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par delibération n° 487/6e L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968. Art. 5 — Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.