DELIBERATION n° 105/7°L interprétant et complétant le Code général des Impôts (taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères).
n° 105/7°L
Visas
La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment son article 31, II, c); Vu le Code général des Impôts ; Sur proposition äu Conseil de Gouvernement en sa séance du 22 avril 1970; A adopté dans sa séance du 12 mai 1970 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er .— Il est ajouté à l’article 11.21.02 du Code général des Impôts un troisième alinéa ainsi conçu : «Les locataires ou occupants sont tenus de reverser ce montant aux redevables de la taxe, sauf disposition contraire des baux ou conventions particulières, postérieurs à la date d’effet des présentes dispositions. » Art. 2. — La présente délibération interprétative prend effet pour compter du 1er janvier 1969.
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 105/7°L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
12 mai 1970
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1970
Date du numéro
10 juin 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 11 du 10/06/1970
10 juin 1970
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