Arrêté n° 70-614/SG/CD de la Chambre des Députés portant modification du Code général des Impôts (exonération de T.IC. d’un contingent annuel d’essence au bénéfice des Forces armées) (rendue exécutoire par arrêté n° 70-614/5G/CD du 23 mai 1970).
n° 70-614/SG/CD de la
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 106/7°L du 12 mai 1970 de la Chambre des Députés du ‘Territoire Français des Afars et des Issas portant modification .du Code général des Impôts (exonération de T.I.C. d’un contingent annuel d’essence au bénéfice des Forces armées).
Métadonnées
Référence
n° 70-614/SG/CD de la
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
12 mai 1970
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1970
Date du numéro
10 juin 1970
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 10/06/1970
10 juin 1970
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