DELIBERATION n° 106/7° L portant modification du Code général des Impôts.

Art. 1er. — Le texte de l’article 21.12.04 du Code général des Impôts est annulé et remplacé par la rédaction suivante: «Art. 21.12.04. «Sont exemptés de la taxe: 1° Les matériels, objets et produits ci-après, destinés aux formations militaires stationnées en Territoire Français des Afars et des Issas : — armes et munitions de guerre, leurs pièces de rechanges ; — outillages, matériels, équipements spécifiquement militaires; matériels de couchage, effets d’uniformes ; médicaments et objets de pansement ; matériel de transmission et pièces de rechange ; véhicules automobiles, pièces détachées et outillages, pneumatiques ; — l’essence dans la limite d’un contingent annuel de 200 m3. 2° Les animaux, matériels et produits importés directement pour le compte de la Gendarmerie à un titre quelconque. > Art. 2. — Le texte de l’article 21.52.01 est annulé et remplacé par la rédaction suivante : < Art. 21.52.01. Sont exemptés de la surtaxe : — les produits pétroliers de toute nature placés sous un régime suspensif de la surtaxe qui sont exportés, consommés à la mer par les navires, à l’air par les aéronefs, à l’étranger par les motrices de chemin de fer, dès lors qu’ils sont régulièrement manifestés ou pris en charge par les commandants de bord, chefs de train ou transporteurs par route : —- l’essence consommée par les formations militaires stationnées dans le Territoire, dans la limite d’un contingent annuel de 200 m3.»