Arrêté n° 70-615/SG/CD de la Chambre des Députés accordant un délai supplémentaire d’un an à deux concessionnaires pour réaliser la mise en valeur de parcelles de terrains domaniaux attribuées en concession provisoire (rendue exéeutoire par arrêté n° 70-615/SG/CD du 23 mai 1970).
n° 70-615/SG/CD de la
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération-n° 109/7°E du 12 mai 1970 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas accordant un délai supplémentaire d’un an à deux concessionnaires pour réaliser la mise en valeur de parcelles de terrains domaniaux attribuées en concession provisoire.
Métadonnées
Référence
n° 70-615/SG/CD de la
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
12 mai 1970
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1970
Date du numéro
10 juin 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 11 du 10/06/1970
10 juin 1970
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