DELIBERATION n° 109/7° L accordant un délai supplémentaire d’un an à deux concessionnaires pour réaliser la mise en valeur de parcelles de terrains domaniaux attribués en concession provisoire.
n° 109/7° L
Visas
La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31,Ile ($ j): Vu l’arrêté n° 1184/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci : Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire : Vu les demandes des personnes intéressées ; Vu l’avis des membres de la Commission de la Propriété foncière en date du 24 février 1970 ; Sur prouosition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 22 avril 1970; A adopté dans sa séance du 12 mai 1970 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — Il est accordé aux deux concessionnaires ci-dessous dénommés, pour compter de la date de notification de la présente délibération, un délai supplémentaire d’un én pour réaliser la mise en valeur de parcelles de terrains domaniaux,désignées ci-après, qui leur ont été attribuées en concession provisoire par les délibérations figurant au tableau suivant: Art. 2. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 109/7° L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
12 mai 1970
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1970
Date du numéro
10 juin 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 11 du 10/06/1970
10 juin 1970
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