Décret n° 2025-116/PR/MEFI portant privatisation de la Compagnie Nouvelle de Commerce (CNC).
n° 2025-116/PR/MEFI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DU GOUVERNEMENTVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°33/AN/03/5ème L du 19 novembre 2003 portant création de la Compagnie Nouvelle de Commerce ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
- VULa Loi n°143/AN/16/7ème L du 05 avril 2016 portant Code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;
Texte intégral
Cession des actifsLes actifs de la Compagnie Nouvelle de Commerce (CNC), sont cédés à la société Jabalia pour la reprise de l’activité la production, la vente des produits en céramique, pierres de synthèse et marbres.
Procédure de cessionLe prix de cession est convenu selon la procédure de gré à gré conformément à l’article 11 § 4 de la loi n°134/AN/21/8ème L portant modalités et conditions de cession des participations de l’État dans le capital des entreprises publiques, et ce eu égard aux conditions exceptionnelles de fermeture de la Compagnie depuis plusieurs années.
Montant de la cessionLe prix de cession est fixé à 5 000 000 FDJ (Cinq millions FDJ) sous les conditions fixées dans le contrat de cession avec la Société Jabalia.
Exécution du décretLe Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie est chargé de l’exécution du Présent décret.
PublicationLe présent décret sera publié dans le Journal Officiel selon la procédure habituelle.
Fait à Djibouti, le 14 mai 2025
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2025-116/PR/MEFI
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE
Publication
29 juin 2025
Numéro JO
n° 09 du 15/05/2025
Date du numéro
15 mai 2025
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 09 du 15/05/2025
15 mai 2025
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