Arrêté n° 70-541/SG/AI
Texte intégral
sont napiités à procéder à la perception des amendes forfaïtaires dans les conditions prévues à l’arrêté n° 1253 du 1er,septembre 1956, les auxiliaires de Gendarmerie, titulaire.du diplôme de 2e degré, nominalement désignés. ci-dessous: Auxiliaire de 4% classe: Nouh Boeuh Liban; Auxiliaire de 5e:classe Youssouf Houssein Ali: Auxiliaire de 4° classe Ali Moussa Omar. La compétence de ces militaires s’étend à toutes les matières énumérées à l’article 1 de la loi du 7 janvier 1952.
Métadonnées
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
13 mai 1970
Numéro JO
n° 10 du 01/06/1970
Date du numéro
1 juin 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 10 du 01/06/1970
1 juin 1970
Du même ministère
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