Arrêté n° 70-414/SG donnant délégation de signature.
n° 70-414/SG
Texte intégral
En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire général du Gouvernement, M. Pierre Billaut, Secrétaire permanent du Conseil de Gouvernement par intérim, est autorisé à signer par délégation du Président du Conseil de Gouvernement, toutes correspondances ou transmissions relevant de ses attributions particulières et adressées aux Ministres et aux Directeurs et Chefs des Services territoriaux et des Offices ou Etablissements publics territoriaux, ainsi que les ampliations conformes de tous textes territoriaux.
Métadonnées
Référence
n° 70-414/SG
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
16 avril 1970
Numéro JO
n° 9 du 11/05/1970
Date du numéro
11 mai 1970
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 11/05/1970
11 mai 1970
Du même ministère
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