Loi n° 050/AN/19/8ème L portant amendement des certaines dispositions de la loi n° 212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
n° 050/AN/19/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
- VUla Loi n°02/AN/98/2ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
- VUla Loi n°154/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés ;
Texte intégral
L’article 11 de la loi n°212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est abrogé.
Tous les autres articles de la Loi n°212/AN/07/5ème L restent inchangés.
La présente loi sera publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 050/AN/19/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
23 juin 2019
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2019
Date du numéro
30 juin 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/2019
30 juin 2019
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.