Arrêté n° 2019-107/PRE portant déclassement de la portion Nord de l’Avenue Bir-Hakeim entre la Rue de Genève et l’Avenue de l’Administrateur Bernard.
n° 2019-107/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant domaine public de l’Etat;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’Etat ;
Texte intégral
La portion Nord de la voie en pavée, dénommée Avenue Bir-Hakeim, sur l’emprise de 5m, limitée au Nord par l’Avenue Administrateur Bernard et au Sud par la Rue de Genève est déclassée du domaine public, conformément au plan annexé au présent Arrêté.
La partie de l’Avenue-Bir-Hakeim déclassée est attribuée aux propriétaires de l’immeuble Vision Développement SAS.
Le Ministère du Budget sera chargé de l’application du présent Arrêté qui sera enregistré dès sa signature.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2019-107/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
24 juin 2019
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2019
Date du numéro
30 juin 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 12 du 30/06/2019
30 juin 2019
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