DELIBERATION n° 100/7e L fixant la date d’ouverture et la durée de la première session ordinaire 1970 de la Chambre des Députés .
n° 100/7e L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoiré Françals des Afars et des Issas, notamment en son article 28; Vu l’arrêté ne 69-1892/SG/CD du 31 décembre’ 1969 rendant exécutoire la délibération n° 84/7eL äu 3) décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970 ; A adopté dans sa séance du 24 mars 1970 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — La date d’ouverture de la première session ordinaire 1970 de la Chambre des Députés est fixée au mardi 14 avril 1970 à 9 heures. Art . 2. — La durée de cette session sera au maximum de deux mois.
Le Présidentiide la Commission permanente,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanente,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 100/7e L
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
1 avril 1970
Numéro JO
n° 8 du 25/04/1970
Date du numéro
25 avril 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Présidentiide la Commission permanente,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanente,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 8 du 25/04/1970
25 avril 1970
Du même ministère
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.