Loi n° 050/AN/19/8ème L portant amendement des certaines dispositions de la loi n° 212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
n° 050/AN/19/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution
- VUla Loi n°02/AN/98/2ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics
- VUla Loi n°154/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés
Texte intégral
L’article 11 de la loi n°212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est abrogé.
Tous les autres articles de la Loi n°212/AN/07/5ème L restent inchangés.
La présente loi sera publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 050/AN/19/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
23 juin 2019
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2019
Date du numéro
30 juin 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JORD n° 12 du 30/06/2019
30 juin 2019
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