Décision n° 70-339/SG/FP rectificatif à la décision n° 70-72/SG/FP du 20 janvier 1970.
n° 70-339/SG/FP
Texte intégral
Au lieu de:Art. 1. — M. Hassan Ibrahim Beder, préposé de 2° classe,3e échelon, du Cadre territorial en service au Réseau Général Radioélectrique, qui ne réunit plus les conditions nécessaires pour continuer à exercer son emploi dans l’Administration en raison de sa condamnation par le Tribunal Supérieur d’Appel du15 décembre 1969 à 3 mois d’emprisonnement, pour complicité de fausses déclarations, est révoqé de son emploi avec suspension de ses droits À pension. Lire : Art. 1er. — M. Hassan Ibrahim Beder, préposé de 2° classe, 8° échelon du Cadre territorial en service au Réseau Général Radioélectrique, qui ne réunit plus les conditions nécessaires pour continuer à exercer son emploi dans l’Administration en raison de sa condamnation par le Tribunal Supérieur d’Appel du 15 décembre 1969 à 3 mois d’emprisonnement, pour complicité de fausses déclarations, est révoqué de son emploi sans suspension de ses droits à pension. Le reste sans changement.
Métadonnées
Référence
n° 70-339/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
3 avril 1970
Numéro JO
n° 8 du 25/04/1970
Date du numéro
25 avril 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 25/04/1970
25 avril 1970
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