Arrêté n° 162/SEJ DU 2 MARS 1970 promulguant le décret n° 69-1243 du 31 décembre 1969 relatif au taux des contributions prévues pour l’alimentation du fonds de garantie des victimes d’accidents d’automobile.
n° 162/SEJ
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire Français des Afars et des Issas le décret n° 69-1243 du 31 décembre 1969 relatif aux taux des contributions prévues pour l’alimentation du fonds de garantie des victimes d’accidents d’automobile. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégation:Le Haut-Commissaire adjoint,André MARTIN-DELAHAYE.
Métadonnées
Référence
n° 162/SEJ
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 mars 1970
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1970
Date du numéro
10 avril 1970
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégation:Le Haut-Commissaire adjoint,André MARTIN-DELAHAYE.
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JO N° n° 7 du 10/04/1970
10 avril 1970
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