DELIBERATION n° 98/7° L DU 24 MARS 1970 portant modification du tarif spécial de droits de port sur marchandises en transit .
n° 98/7° L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas Vu le Code général des Impôts indirects ; Vu la délibération ne 84/7 L du 30 décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour. l’année 1970 Vu l’avis du Conseil du Port en date du 26 février 1970 émis par son groupe d’étude des questions tarifaire et de trafic: Sur proposition du Conseil de Gouvernement ‘dans sa séance du 18 mars 1970: A adopté dans sa séance du 2 mars 1970 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er — Le tarif spécial des frais de port sur marchandidises en transit est fixé ainsi qu’il suit pour les catégories de marchandises ci-dessous désignées : — coton, lin, chanvre non filés et non tissés, la tonne: 640 FD; — jute et sisal non filés et non tissés, la tonne : 320 FD. Art. 2. — La présente délibération abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Le Président de la Commission permanentedela Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 98/7° L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
26 mars 1970
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1970
Date du numéro
10 avril 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentedela Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 10/04/1970
10 avril 1970
Du même ministère
Décision n° 75-1394/SG/FP portant inscription au tableau d’avancement de l’année 1974 et promotion au titre de l’année 1974 du personnel des cadres territoriaux
Décision n° 75-1393/SG/FP accordant une permission libérable et une concession de passage de retour à un volontaire de l’Aide technique
Arrêté n° 74-2015/SG/CG portant approbation de baréme d’imposition à l’impot générale de socité sur les traitement et salaires.
Décision n° 71-1975/SG/FIN autorisant Mme Amina Abdallah Aboubaker Bajined a acquérir un terrain bati, sis a Djibouti, place Rimbaud, titre foncier n° 552
Décision n° 14-1976/SG/FIN autorisant M. Achladiotis Christos a acquerir un immeuble sis à Djibouti, rue du Héron, plateau du Marabout — titres fonciers n°415 et 437.