Arrêté n° 70-310/SG/CD rendant exécutoire la, délibération n° 98/7°L du 24 mars 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant modification du tarif spécial de droits de port sur marchandises en transit .
n° 70-310/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 98/71 du 24 mars 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant modification du tarif spécial de droits de port sur marchandises en transit.
Métadonnées
Référence
n° 70-310/SG/CD
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
26 mars 1970
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1970
Date du numéro
10 avril 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 10/04/1970
10 avril 1970
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