DELIBERATION n° 95/7° DU 24 MARS 1970 autorisant des virements de crédits de chapitre à chapitre sur le budget du Service local de l’exercice 1969.
n° 95/7°
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français dés Afars et: des Issas, Vu la loi ne 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des! Issas ; Vu la délibération ne 3/7°L du 18 décembre 1968 portant approbation du buâget au Service local pour l’exercice 1969, ensemble les délibérations n° 22/7eL du 11 mars 1969 n° 33/79 L du 20 mai 1969, n° 48/7°L du M juillet 1969, n° 64/7eL du 19 novembre 1969 et: n° 7%9/7eL du 27 décembre 1969 portant ouverture: de crédits supplémentaires ; Vu la délibération n° 84/7° L du 30 décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 11 mars 1910 ; A adopté dans sa séance du 24 mars 1970 la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
Article unique. — Sont autorisés les virements de crédits de chapitre à chapitre ci-après : — des chapitres 1 Dette publique 400… scies. 104782.800 2 Chambre des Députés (personnel)…………. 8.469.700 3 Chambre des Députés (matériel)……………. 1.240.000 9 Ministère des Finances (matériel)………….. 11.608.000 13 Ministère de l’Enseignement (matériel). ……. 1.960.800 15 Ministère des Affaires intérieures (matériel)… 2.673.400 16 Services de sécurité (personnel)………….. 2.233.900 21 Ministère des Affaires économiques (personnel) …1.366.600 Ministère du Travail : 22 Personnel……………………………………………….600.000 23 Matériel………………………………………………….2.008.900 Ministère de l’Information 24 Personnel……………………………900.000 25 Matériel…………………………………2.713.400 27 Contributions, participations, avances……..2.000.000 28 Subventions et secours …………………1.343.900 38.841.400 aux chapitres : Ministère des Travaux publics : 6 personnels………………………………………………………..1.004.600 7 Matériel…………………………………………………………..8.097.100 8 Ministère des Finances (personnel)……………………………….1.333.500 Ministère de la Santé: 10. Personnel…………………………………………………………..5.936.900 11 Matériel………………………………………………………………4.187.900 12 Ministère de l’Enseignement ……………………………………….5.912.400 14 Ministère des Affaires intérieures (personnel)……………………..2.456.400 17 Services de Sécurité (matériel) ………………………………… 218.000 18 Ministère de la-Fonction publique-(personnel)…………………… 330.900 20. Ministère des Affaires économiques (matériel)……………………1.029.600 28 Travaux d’entretiens……………………………………….. 8.294.100 38.841.400
Le Président de la Commission permanentede-la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentedela Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 95/7°
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
25 mars 1970
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1970
Date du numéro
10 avril 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede-la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentedela Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 7 du 10/04/1970
10 avril 1970
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