Arrêté n° 73/SEJ DU 29 JANVIER 1970 promulguant là loi n° 69-1164 du 24 décembre 1969 étendant axiles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et au Territoire Français des Afars et des Issas, les dispositions de l’article 445 du Code pénal.
n° 73/SEJ
Texte intégral
— Est promulguée dans le Territoire Français des Afars et des Iesas la loi n° 69-1164 du 24 décembre 1969 étendant aux iles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendinces, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon au Territoire Français des Afars et des Issas, les dispositions de l’article 445 du Code pénal.
-— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégation:Le Haut-Commissaire adjoint,André MARTIN-DELAHAYE.
Métadonnées
Référence
n° 73/SEJ
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 janvier 1970
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1970
Date du numéro
10 avril 1970
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégation:Le Haut-Commissaire adjoint,André MARTIN-DELAHAYE.
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JO N° n° 7 du 10/04/1970
10 avril 1970
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