Arrêté n° 72/SEJ DU 29 JANVIER 1970 promulguant la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicable aux départements et, territoires d’outre-mer les dispositions d’ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse.
n° 72/SEJ
Texte intégral
— Est promulguée dans le Territoire Français des Afars et des Issas là l6i n° 69-1163 dû 24 décembre 1969 rendant applicables aux dépaitenents ét terfitoirés d’outre-mer les dispositions d’ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où bésoin sera.
Pour le Haut-Commissaite de la Républiqueet par délégation :Le Haut-Comnissaire adjoint,André MARTIN-DELAHAVYE.
Métadonnées
Référence
n° 72/SEJ
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 janvier 1970
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1970
Date du numéro
10 avril 1970
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaite de la Républiqueet par délégation :Le Haut-Comnissaire adjoint,André MARTIN-DELAHAVYE.
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JO N° n° 7 du 10/04/1970
10 avril 1970
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