Arrêté n° 70-226/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 91/7eL du 19 février 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant sanctions du défaut d’affiliation à la Caisse des Prestations sociales et du non paiement des cotisations dues à cet organisme.
n° 70-226/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 91/7° L du 19 février 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant, sanction du défaut d’affiliation à la Caisse des prestations sociales et du non-paiement des cotisations dues à cet organisme.
Métadonnées
Référence
n° 70-226/SG/CD
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
2 mars 1970
Numéro JO
n° 6 du 25/03/1970
Date du numéro
25 mars 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 25/03/1970
25 mars 1970
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