DELIBERATION n° 90/7° L complétant là délibération n° 32/7*L du 20 mai 1969 portant codification du régime des prestations familiales du Territoire Français des Afars et des Issas.
n° 90/7° L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et.des Issas, Vu la loi ne 67-521 du 3 ‘juiliét 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, nôtarhment en soh article 31, IV, D) : Vu la loi n°,52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail outre-mèér : Vu la délibération n° 32/7eL du 20 mai 1969 portant codification du régime des prestations familiales du Territoire Français des Afars et des Issas : Vu la délibération ne 84/7eL du 30 décembre 1969 portant délégation des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970 ; Vu l’arrêté n° 69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement, ainsi que le régime financier de la Caisse des Prestations sociales . Vu l’avis émis par la Commission consultative du Travail dans sa séance du 23 décembre 1969 : Sur proposition du Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 21 janvier 1900 ; A adopté däns sa séance du 19 février 1970 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — La délibération n° 32/7*L du 20 mai 1969 portant codification du régime des prestâtions familiales du Territoire Français des »Afafs et des Issas est complétée par unarticle 25 bis dont la teneur suit : «Art. 25 bis. — L’action de l’allocataire pour le paiement des préstations familiales se prescrit par deux ans. «Cette prescription est également applicable à l’action intentée par la Caisse des prestations sociales en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. »
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Pour le Secrétaire de la Commission permanentedela Chambre des Députés :Le Vite-Rrésident.A. GLARDON.
Métadonnées
Référence
n° 90/7° L
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
2 mars 1970
Numéro JO
n° 6 du 25/03/1970
Date du numéro
25 mars 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Pour le Secrétaire de la Commission permanentedela Chambre des Députés :Le Vite-Rrésident.A. GLARDON.
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JO N° n° 6 du 25/03/1970
25 mars 1970
Du même ministère
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