Décision n° 70-265/SG/FP portant révocation de son emploi d’un planton principal du cadre territorial et son admission à la retraite.
n° 70-265/SG/FP
Texte intégral
M. Abdillahi Egal Djama, planton principal, 3° échelon,du Cadre territorial de l’Administration générale en service à la Police nationale qui ne réunit plus les conditions nécessaires pour exercer un emploi public en raison de sa condamnation par le Tribunal correctionnel de Djibouti, prononcée le 10 novembre 1969 à la peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, du chef de complicité d’usage de-fausse-pièce-d’identité, est, pour compter du 1‘ février 1970, révoqué de son emploi sans suspension de ses droits à pension et radié du contrôle du personnel des cadres territoriaux. M. Abdillahi Egal Djama, qui réunit le 1‘ février 1970,27 ans 1 mois de services effectifs, est, pour compter de la même date, admis au bénéfice d’une pénsion de retraite.
Métadonnées
Référence
n° 70-265/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
12 mars 1970
Numéro JO
n° 6 du 25/03/1970
Date du numéro
25 mars 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 25/03/1970
25 mars 1970
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