Décision n° 70-134/SG/FP déférant devant le Conseil de discipline un planton principal du cadre territorial de l’Administration générale.

M. Abdillahi Egal Djama, planton principal, 3* échelon du cadre territorial de l’Administration générale, en service À la Police nationale, est déféré devant le Conseil de discipline pour complicité d’usage de fausse pièce d’identité, Sont désignés pour faire partie du Conseil de discipline présidé par le Ministre de la Fonction publique ou son délégué conformément aux dispositions de l’article 2 modifié par l’arrêté n° 634: M. Pierre Billaut, attaché de la FO.M, rapporteur; MM. Sayed Hassan Ali, représentant du personnel, membre, Ahmed Obsie Assoweh, représentant du personnel, membre. Le Conseil de discipline se réunira à l’initiative de son président. M. Abdillahi Egal Djama devra répondre à toutes les convocations qui lui seront adressées tant par le Président que par le rapporteur du Conseil, faute de quoi il sera passé outre. Les questions ci-après désignées seront posées au Conseil de discipline : 1° Les faits reprochés à M. Abdillahi Egal Djama motivent-ils une sanction disciplinaire ? 2° Dans laffirmative, laquelle ?