Arrêté n° 70-75/5G/CG modifiant les tarifs de vente de l’énergie électrique à Djibouti et à Arta .
n° 70-75/5G/CG
Visas
Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’honneur. Vula loi ne 67-521 du 3 juillet 1987 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issäs notamment en on article 22, 3°, SK; Vu l’arrêté n° 1784/8G du 28 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant, ie attributions individuelles de ceux-ci ; Vu l’arrêté no 85/60/SPCG du 23 janvier 1960 rendant exécutoire la délibération n° 115 du 21 janvier 1960 modiflant la délibération n° 36 du 19 mai 1959 et portant création d’un établissement public territorial dénommé « Electricité de Djibouti», ensemble les statuts annexés à cette délibération ; Vu l’arrêté no 86-60/SPCG du 23 janvier 1960 portant création d’ « Electricité de, Djibouti » ; Vu les arrêtés ne 103 du 12 août 1955, n° 427 du 15 mars 1956, n° 848 du 12 juillet 1956, no 15 du 10 janvier 1958, no 463 du 16 mai 1958, n° 313 du 16 mars 1961, no 176 du 6 février 1962 et n° 358 du 23 mars 1962; Vu là délitérätion no 32 du 12 décembre 1969 du Conseil d’administration d’é Electricité de Djiboutis modifiänt les tarifs de vente de l’énergie éléctridüe à Djibouti et à Arta : Sur proposition du. Ministre des Trâvaux publics et du Port, Président du Conseil d’administration d’ «Electricité de Djibouti » ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 21 janvier 1970,
Texte intégral
Art. 1er. — Les tarifs de vente de l’énergie électrique à Djibouti et à Arta sont abdissés uniformément de un franc par kWh. Art. 2 — Le prix du kWh est en, conséquence Tamene au valeurs suivantes dans les différents tarifs : Titre L — TARIF GENERAL Eclairage, ventilation et petits appareils mono phasés……………………21,00 F le kWh Force motrice basse tension ……………… 100 E — Force motrice haute tension ……………… 15,50 F — Titre IL. — TARIF PARTICULIER DES LOCAUX A USAGE D’HABITATION FAMILIALE 1er tranche……………………………..17.00 F KWh 2° trañche………………………………..16,00 F 3° trañche…………………………………..14.00 F 4° tranche…………………………………..12.00 F Titre II. — TARIF D’APRES LES PUISSANCES SOUSCRITES Tarif principal 1° tranche…………………………21.00 F KWh 2° tranche………………………….19.00 F 3° tranche…………………………….16.00 F 4 tranche……………………………….12.00 Tarif bis (éclairage et ventilation facturés selan régime du Titre I) 1° tranche……………………………19.00 F le kWh 2° tranche……………………………16.00 F 3° tranche……………………………..12.00 F Titre IV. — ECLAIRAGE PUBLIC 1° tranche………………………..17.00 F le kWh 2° tranche…………………………..13.50 F TARIF DE VENTE DE L’ENERGIE ELECTRIQUE A ARTA Eclairage, ventilation, usages ménagers …….. 29,00 F le kWk Force motrice basse tension ……………… 17007 — Force motrice haute tension …………….. 18507 — Art. 3. — Ces modifications prendront effet dès la première période de facturation de l’exercice 1970 (janvier). Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Ministre du Travail,Président du Conseil de Gouvernement p. i,ABDI DEMBIL EGAL.
Métadonnées
Référence
n° 70-75/5G/CG
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
21 janvier 1970
Numéro JO
n° 3 du 10/02/1970
Date du numéro
10 février 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Ministre du Travail,Président du Conseil de Gouvernement p. i,ABDI DEMBIL EGAL.
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JO N° n° 3 du 10/02/1970
10 février 1970
Du même ministère
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DELIBERATION n° 379/7e L De la commision Permanente de la Chambre des D.éputés portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1582/SG/ED-du 3 flovembre 1973.