Décision n° 70-72/SG/FP portant révocation d’un repose du Ladre territorial.
n° 70-72/SG/FP
Texte intégral
M. Hassan Ibrahim Beder, préposé de 2° classe, 3e échelon,du cadre territorial, en service au Réseau Général Radioélectrique, qui ne réunit plus les conditions nécessaires pour continuer à exercer son emploi dans l’administration en raison de sa condamnation par le Tribunal supérieur d’appel du 15 décembre 1969 à 3 mois d’emprisonnement, pour complicité de fausses déclarations, est révoqué de son emploi avec suspension de ses droits à pension. Il est radié du contrôle du pérsonnel du cadre territorial.
Métadonnées
Référence
n° 70-72/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
20 janvier 1970
Numéro JO
n° 3 du 10/02/1970
Date du numéro
10 février 1970
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 10/02/1970
10 février 1970
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