Arrêté n° 70-76/SG/CG mettant en vigueur le plan comptable de la Caisse dés Prestations sociales du Territoire Français des Afars et des Issas .
n° 70-76/SG/CG
Visas
Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français (des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’honneur.
- Vula loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Tertoire Français des Afars et des Issas
- Vul’arrêté n° 1784/8G du 25 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fxant les attributions individuelles de ceux-ci
- Vula loisne 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail outre-mer, et en particulier son article 112
- Vul’arrèté n° 69-1883/SG/CG. du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime fnancier de la Caisse des Prestations sociales, spécialement son article 110 : Vu l’avis du Conseil d’administration de la Caisse des Prestations sociales et du Trésorier-Payeur, émis dans la séance dudit. Conseil, le 23 décembre 1969
Texte intégral
Art. 1%. — Est mis en vigueur, à compter du 1‘ janvier 1970, pour la tenue:de la comptabilité de la Caisse des Prestations sociales du Territoire Français des Afars et des Issas, le, plan comptable annexé au présent arrêté. Art, 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Ministre du Travail,Président du Conseil de Gouvernëment p. i,ABDI DEMBIL EGAL.
Métadonnées
Référence
n° 70-76/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
21 janvier 1970
Numéro JO
n° 3 du 10/02/1970
Date du numéro
10 février 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Ministre du Travail,Président du Conseil de Gouvernëment p. i,ABDI DEMBIL EGAL.
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JO N° n° 3 du 10/02/1970
10 février 1970
Du même ministère
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