DELIBERATION n° 81/7°L accordant à l’Etat Français (T.O.M. – Services extérieurs, pour les besoins du Service des Finances) un délai supplémentaire de deux ans pour réaliser la mise en valeur d’un terrain, sis à Djibouti, boulevard de la République, immatriculé au a Livre foncier du Territoire sous le n° 1140.
n° 81/7°L
Visas
La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas. Vu là loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas; Vu Je décret du de mare 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire; : Vu la délibération n° 418/6eL du 5 octobre 1967, rendue exécutoire par arrêté n° 20/SG/CD du 23 octobre 1967 accordant à l’Etat Français (TOM, Sérvices extérieurs, pour les besoins du Service des Finances) la concession previsoire d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti, bouvard de la République, lots n° 522, no 523 et moitié des lots n° et ne 521; Vu la lettre n° 2373/SAAT en date du 2 septembre 1969 de M.Haut-Commissaire de la République demandant un délai supplémentaire pour la mise en valeur du titre foncier n° 1140 ; Vu l’avis de la Commission de la propriété foncière pris par constation à domicile ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance 19 novembre 1969 ; A adopté dans sa séance du 30 décembre 1969 la délibération dans la tenu suit :
Texte intégral
Art. 1er, — Il est accordé à l’Etat Français (T.O.M
Servic extérieurs, pour les besoins du Service des Finances) un dé supplémentaire de deux ans, à compter du 23 octobre 19 pour réaliser la mise en valeur d’un terrain, d’une superfi de 3.666 mètres carrés, sis à Djibouti, boulevard de la Républiat immatrieulé au Livre foncier du Territoire sous le n° 1140,lui a été accordé en concession provisoire par la délibération n° 418/6°L du 5 octobre 1967 susvisée. Art. 2..— Les formalités d’enregistrement et.de timbseront remplies au nom et à la déligence du concessionnai dans les délais réglementaires. ;
Le Président de la Chambre des DéputJ.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 81/7°L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
12 janvier 1970
Numéro JO
n° 2 du 24/01/1970
Date du numéro
24 janvier 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des DéputJ.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 24/01/1970
24 janvier 1970
Du même ministère
Décision n° 75-1394/SG/FP portant inscription au tableau d’avancement de l’année 1974 et promotion au titre de l’année 1974 du personnel des cadres territoriaux
Décision n° 75-1393/SG/FP accordant une permission libérable et une concession de passage de retour à un volontaire de l’Aide technique
Arrêté n° 74-2015/SG/CG portant approbation de baréme d’imposition à l’impot générale de socité sur les traitement et salaires.
Décision n° 71-1975/SG/FIN autorisant Mme Amina Abdallah Aboubaker Bajined a acquérir un terrain bati, sis a Djibouti, place Rimbaud, titre foncier n° 552
Décision n° 14-1976/SG/FIN autorisant M. Achladiotis Christos a acquerir un immeuble sis à Djibouti, rue du Héron, plateau du Marabout — titres fonciers n°415 et 437.